Conditions Générales de Ventes

Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Estelle Wald – Designer Graphique – et le client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation passée auprès d’Estelle Wald, inscrite au sein de Webportage, SARL de portage salarial.

Article 2 : DEVIS & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les CGV (Conditions Générales de Vente). Toute acceptation de devis vaut l’acceptation de ces CGV.

Article 3 : OBLIGATIONS & ENGAGEMENTS
3.1 Obligations et engagements du prestataire
– Estelle Wald est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
– Le travail de création sera effectué au studio graphique d’Estelle Wald qui s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée. Estelle Wald s’engage également à solliciter le client afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation du projet.
– La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le mode de transmission convenu après encaissement de la totalité de la facture. Les délais postaux (envoi de chèque) et les délais bancaires ne dépendent pas de la bonne volonté d’Estelle Wald. Ainsi, notez par exemple que pour la réception d’un virement les délais varient entre 4 et 5 jours ouvrés.
– Estelle Wald s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents relatifs à votre entreprise et dont elle aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de son travail.
3.2 Obligation et engagement du client
– Le client s’engage à verser à la société Webportage, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu avec Estelle Wald, selon facture.

Article 4 : TARIFS
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs.
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Le client ou l’agence pour laquelle je suis amenée à travailler, est unique responsable des fichiers qu’ils me transmettent dont je ne peux vérifier la provenance.
Les ajouts après établissement de la factures tels que des demandes typographiques spécifiques, des photographies ou illustrations de toutes origines qui seraient nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués sur le contrat. Ces prestations supplémentaires feront alors l’objet d’une autre facture.

Article 5 : PAIEMENT
Un acompte de 40% sera demandé à la signature du devis lors de l’acceptation de celui-ci. La facture solde (60% du devis) sera quant à elle à régler après la présentation du fichier du compte-rendu de travail. Les fichiers définitifs seront envoyés uniquement dès validation de la totalité du règlement (acompte+solde).
Les règlements se feront par chèque ou par virement au nom de la société Webportage, comme indiqué sur la facture.

Article 6 : PÉNALITÉS DE RETARD
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal à (trois) 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue Estelle Wald pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

Article 7 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Estelle Wald ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Article 8 : DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Article 9 : DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Estelle Wald se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages professionnels.

Article 10 : LOI APPLICABLE – LITIGE
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit Français.
Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux Français compétents.

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